Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 02:00

Numéro NATINF : 30020

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:40

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI

Après

UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI

Avant

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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0

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0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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