Après
- Immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
- Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
- Immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
- Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction