Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 09:57

Numéro NATINF : 7554

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

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NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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