Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 02:32

Numéro NATINF : 32055

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:45

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - CONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE
NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UNCONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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