Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 02:35

Numéro NATINF : 32394

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesure de mise en fourrière

Comparaison : version du 18/10/2025 11:46

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME

Avant

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Après

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Avant

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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