Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 02:45

Numéro NATINF : 33349

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesure d'immobilisation

Comparaison : version du 18/10/2025 11:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Après

CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Avant

ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—