Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 03:28

Numéro NATINF : 35714

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Observations

Comparaison : version du 10/03/2026 04:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e

Après

CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e

Avant

ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous élément …
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Conditions de la circulation en inter-files pour que cette circulation soit qualifiée de régulière:
- être sur autoroute ou routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune
- vitesse maximale supérieure ou égale à 70 km/h (nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation)
- présence  …
Conditions de la circulation en inter-files pour que cette circulation soit qualifiée de régulière:
- être sur autoroute ou routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune
- vitesse maximale supérieure ou égale à 70 km/h (nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation)
- présence d'un espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée suffisant
- aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface
- avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers
- la vitesse du véhicule en inter-files n'excède pas 50 km/h (30 km/h si l'une des files au moins est à l'arrêt)
- aucune manœuvre de dépassement d'un autre véhicule lui aussi en inter-files
- le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Conditions de la circulation en inter-files pour que cette circulation soit qualifiée de régulière: - être sur autoroute ou routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune - vitesse maximale supérieure ou égale à 70 km/h (nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation) - présence d'un espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée suffisant - aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface - avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers - la vitesse du véhicule en inter-files n'excède pas 50 km/h (30 km/h si l'une des files au moins est à l'arrêt) - aucune manœuvre de dépassement d'un autre véhicule lui aussi en inter-files - le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —