Changements et commentaires :
Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Observations
Comparaison : version du 10/03/2026 04:44
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e
Après
CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e
Avant
ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.
Après
ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.
Avant
ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.
Après
ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.
Avant
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Avant
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Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
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90.00
Avant
135.00
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135.00
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375.00
Après
375.00
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3
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3
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous élément …
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Après
Conditions de la circulation en inter-files pour que cette circulation soit qualifiée de régulière: - être sur autoroute ou routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune - vitesse maximale supérieure ou égale à 70 km/h (nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation) - présence …
Conditions de la circulation en inter-files pour que cette circulation soit qualifiée de régulière: - être sur autoroute ou routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune - vitesse maximale supérieure ou égale à 70 km/h (nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation) - présence d'un espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée suffisant - aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface - avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers - la vitesse du véhicule en inter-files n'excède pas 50 km/h (30 km/h si l'une des files au moins est à l'arrêt) - aucune manœuvre de dépassement d'un autre véhicule lui aussi en inter-files - le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Conditions de la circulation en inter-files pour que cette circulation soit qualifiée de régulière:
- être sur autoroute ou routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune
- vitesse maximale supérieure ou égale à 70 km/h (nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation)
- présence d'un espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée suffisant
- aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface
- avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers
- la vitesse du véhicule en inter-files n'excède pas 50 km/h (30 km/h si l'une des files au moins est à l'arrêt)
- aucune manœuvre de dépassement d'un autre véhicule lui aussi en inter-files
- le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
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