Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 03:29

Numéro NATINF : 35861

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 25/12/2025 21:00

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE

Avant

ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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