Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 03:31

Numéro NATINF : 36004

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Relevabilité par PVe

Comparaison : version du 19/10/2025 13:25

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Après

Contravention de 4ème classe
TRANSPORTContravention ROUTIERde SANS4ème SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUEclasse

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Avant

Art. R. 3315-10 4° e), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 34 6° f), 7°, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.

Après

ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6° F), 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ArtRT. R. 3315-10 4° eE), artART. R. 3313-1, artART. R. 3313-6 du C. des transportsTRANSPORTS. ArtRT. 34 6° fF), 7°, artART. 2 2° hH) du règlemREGLT. UE duDU 04-/02-/2014.

Avant

Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ArtRT. R. 3315-10 alAL. 1 du C. des transportsTRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

0

Après

0

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—