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Modification du 16/03/2026 03:32

Numéro NATINF : 36009

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Relevabilité par PVe

Comparaison : version du 19/10/2025 13:25

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Après

Contravention de 4ème classe
TRANSPORTContravention ROUTIERde SANS4ème ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUEclasse

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Avant

Art. R. 3315-10 4° i), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 8 1°, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.

Après

ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ArtRT. R. 3315-10 4° iI), artART. R. 3313-1, artART. R. 3313-6 du C. des transportsTRANSPORTS. ArtRT. 8 1°, artART. 2 2° hH) du règlemREGLT. UE duDU 04-/02-/2014.

Avant

Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ArtRT. R. 3315-10 alAL. 1 du C. des transportsTRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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—
Non concerné

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0

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0

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

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Non concerné

Avant

Non concerné

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Non concerné

Avant

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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