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Modification du 16/03/2026 03:33

Numéro NATINF : 36012

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Relevabilité par PVe

Comparaison : version du 19/10/2025 13:25

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Après

Contravention de 4ème classe
TRANSPORTContravention ROUTIERde SANS4ème MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUEclasse

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Avant

Art. R. 3315-10 4° j), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 8 1° al. 7, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.

Après

ART.R.3315-10 4° J), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1° AL.7, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ArtRT. R. 3315-10 4° jJ), artART. R. 3313-1, artART. R. 3313-6 du C. des transportsTRANSPORTS. ArtRT. 8 1° alAL. 7, artART. 2 2° hH) du règlemREGLT. UE duDU 04-/02-/2014.

Avant

Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ArtRT. R. 3315-10 alAL. 1 du C. des transportsTRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non concerné

Après

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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—
Non concerné

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0

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0

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Non concerné

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—
Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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