Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 03:33

Numéro NATINF : 36013

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Relevabilité par PVe

Comparaison : version du 19/10/2025 13:25

Avant

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

Contravention de 3ème classe
NONContravention TRANSMISSION,de DANS3ème LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNESclasse

Avant

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES.

Après

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES.

Avant

Art. R. 3452-47 6°, art. R. 3411-14, art. R. 3411-15 al. 2 du C. des transports. Art. 16 2° h) du règlem. CE du 21-10-2009.

Après

ART.R.3452-47 6°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE DU 21/10/2009.
ArtRT. R. 3452-47 6°, artART. R. 3411-14, artART. R. 3411-15 alAL. 2 du C. des transportsTRANSPORTS. ArtRT. 16 2° hH) du règlemREGLT. CE duDU 21-/10-/2009.

Avant

Art. R. 3452-47 al. 1 du C. des transports.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ArtRT. R. 3452-47 alAL. 1 du C. des transportsTRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

0

Après

0

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—