Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:14

Numéro NATINF : 5708

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout dep stup, immo vehicule

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.224-16 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Facultatif
Facultatif

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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