Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 03:44

Numéro NATINF : 950008

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : NATINF caduque.

Comparaison : version du 18/10/2025 11:56

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.

Après

CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.

Avant

Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.

Après

Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.

Avant

Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.

Après

Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non concerné

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Non concerné

Avant

Non concerné

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Non concerné

Avant

Non concerné

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Non concerné

Avant

0

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0

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

Avant

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.
Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Avant

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