Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 09:35

Numéro NATINF : 27236

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT UN TEXTE EN LANGUE ETRANGERE
PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT UN TEXTE EN LANGUE ETRANGERE

Avant

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Après

ART.R.5334-1, ART.L.5331-4 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1, ART.L.5331-4 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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