Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 09:35

Numéro NATINF : 27236

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp et docpro

Comparaison : version du 16/03/2026 09:35

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT UN TEXTE EN LANGUE ETRANGERE

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT UN TEXTE EN LANGUE ETRANGERE

Avant

ART.R.5334-1, ART.L.5331-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1, ART.L.5331-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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