Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 09:40

Numéro NATINF : 8942

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : correcion docpro

Comparaison : version du 16/03/2026 09:40

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE

Après

RECIDIVE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE

Avant

ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1, ART.L.428-6 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1, ART.L.428-6 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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Après

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