Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 09:48

Numéro NATINF : 21045

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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Après

ART.222-13 AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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