Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 18:55

Numéro NATINF : 20556

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesures complémentaires/Relevabilité par PVe et PVO

Comparaison : version du 18/10/2025 11:26

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du  …
- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus
- Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif
- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus - Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques - Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement - Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus - Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif

Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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