Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 18:59

Numéro NATINF : 31060

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Mesures complémentaires/Modifications: Observations/Mesure d'immobilisation

Comparaison : version du 06/09/2025 18:28

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE ET UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE ET UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.223-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.223-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Facultatif
ObFaculigtatoiref

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
- Interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Avant

* à partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l il s’agit du délit de Conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Après

À partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l, l'infraction constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement (NATINF 1247).
* àÀ partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l, l'ilnfraction cons’agtitue dun délit puni d'une Copeinduite sous l’d'emprirsonne d’umen état alcoolique(NATINF 1247).

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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