Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 21:17

Numéro NATINF : 77

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peines principales/Modalités AFD

Comparaison : version du 18/10/2025 11:19

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT

Après

FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT

Avant

ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle.
La personne doit se faire servir par un professionnel de la distribution.
AFD siProcédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive : ouiOUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. La personne doit se faire servir par un professionnel de la distribution.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—