- Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation - Confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition - Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nou …
- Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation - Confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition - Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus
- Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation
- Confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus
Avant
AFD si récidive : non
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible en cas d'arme par destination, d'arme factice, possession de plusieurs armes (même de catégorie D), possession d'armes à feu.
AFProcédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible en cas d'arme par destination, d'arme factice, possession de plusieurs armes (même de catégorie D si récidive : non), possession d'armes à feu.
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Après
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Avant
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Après
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