Avant
AFD en expérimentation depuis 17 avril 2024 : Rennes, Lille, Marseille, Bordeaux, Pontoise, Lyon, St Étienne, Nantes, Montpellier, Toulouse, Nice, Paris, Bobigny.
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible en cas d'arme par destination, d'arme factice, possession de plusieurs armes (même de catégorie D), possession d'armes à feu.
AFProcédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible en cas d'arme par destination, d'arme factice, possession de plusieurs armes (même de catégorie D en expérimentation depuis 17 avril 2024 : Rennes), Lille, Marseille, Bordeaux, Pontoise, Lyon, St Étienne, Nantes, Montpellier, Toulouse, Nice, Paris, Bobignypossession d'armes à feu.