Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 21:29

Numéro NATINF : 2223

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peines principales/Peine complémentaire/Mesures complémentaires/Modalités AFD

Comparaison : version du 18/10/2025 11:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Après

VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Avant

ART.446-1 C.PENAL.

Après

ART.446-1 C.PENAL.

Avant

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Après

—
S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Avant

—

Après

- Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
- Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

Avant

—

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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