Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 21:35

Numéro NATINF : 6163

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Modalités AFD/Mesures complémentaires/Modifications: Mesure d'immobilisation/Dépistages

Comparaison : version du 01/03/2026 21:46

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Avant

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Avant

Amende jusqu’à 3 750 €; aucune peine d’emprisonnement.

Après

Amende jusqu’à 3 750 €; aucune peine d’emprisonnement.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

Obligatoire

Après

—
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Facultatif
ObFaculigtatoiref

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Après

Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Avant

Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Après

Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Avant

- Mise en fourrière du véhicule
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire

Après

- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus
- Mise en fourrière du véhicule - Travaux d'intérêt général - Jours-amende - Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant - Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus

Avant

—

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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