Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 01:32

Numéro NATINF : 7151

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Modifications: Modalités AFD/Observations caduques/Mesures & peines complémentaires

Comparaison : version du 09/11/2025 23:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL

Après

VOL

Avant

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Après

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Avant

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

Tentative punissable

Après

—
Tentative punissable

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Après

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Avant

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible:
- en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes
- en cas de tentative de vol
- si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation)
- l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI Le vola procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible: - en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes - en cas de tentative de vol - si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation) - l'objet du vol est d'une valeur inférieure à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions (vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services). 7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie 7151B = Vol à l'étalage 7151E = Vol à la portière 7151C = Vol à la tire 7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé 7151H = Vol simple de carburant dans véhicule 7151I = Vol simple de fret 7151J = Vol simple de véhicule 7151K = Vol simple de véhicule avec fret 7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic 7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues 7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation300€

Avant

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Après

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Avant

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Après

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Avant

05.A2 – Autres vols sans violence

Après

05.A2 – Autres vols sans violence

Avant

05.A2.9 – Autres vols

Après

05.A2.9 – Autres vols

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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