Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 01:34

Numéro NATINF : 7536

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Modifications: Modalités AFD

Comparaison : version du 01/03/2026 22:23

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestes à moteur pour une durée de 5 ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Après

- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestes à moteur pour une durée de 5 ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

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Après

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