Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 01:39

Numéro NATINF : 10000

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Modifications: Modalités AFD/Mesures & peines complémentaires

Comparaison : version du 18/10/2025 11:23

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Avant

ART.322-1 §II C.PENAL.

Après

ART.322-1 §II C.PENAL.

Avant

ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Travail d'intérêt général
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
- Travail d'intérêt général - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Avant

—

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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