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Modification du 17/03/2026 01:49

Numéro NATINF : 12856

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Modalités AFD

Comparaison : version du 16/03/2026 18:46

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION

Après

INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION

Avant

ART.L.332-3 AL.1 C.SPORT. ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.332-3 AL.1 C.SPORT. ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.332-3 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-3 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- La notion d’enceinte sportive
- Une infraction commise lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive
- Une introduction par force ou par fraude
- La notion de boissons alcooliques au sens de l’article L.3321-1 du code de la santé publique
- Une infraction écartée en cas d’autorisation de vente ou de distribution

Après

- La notion d’enceinte sportive
- Une infraction commise lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive
- Une introduction par force ou par fraude
- La notion de boissons alcooliques au sens de l’article L.3321-1 du code de la santé publique
- Une infraction écartée en cas d’autorisation de vente ou de distribution

Avant

—

Après

—

Avant

- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans
- Interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans (si l'auteur est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France)

Après

- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans
- Interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans (si l'auteur est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France)

Avant

AFD si récidive : non

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.
AFD si récidive Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: nonNON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : DOCTRINE D’EMPLOI DE L’EXPERIMENTATION, AFD INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE DANS LES STADES
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Après

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Avant

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