Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 01:49

Numéro NATINF : 20556

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Modalités AFD

Comparaison : version du 16/03/2026 18:55

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du  …
- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus
- Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif

Après

- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du  …
- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus
- Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif

Avant

—

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'agent doit tenter de contacter le représentant légal de la victime. Seule la personne physique exploitant le commerce (en droit ou en fait) peut être verbalisé via la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (pas le salarié, ou l'employé)
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI L'agent doit tenter de contacter le représentant légal de la victime. Seule la personne physique exploitant le commerce (en droit ou en fait) peut être verbalisé via la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (pas le salarié, ou l'employé)

Avant

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Avant

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—

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—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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—