Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 01:51

Numéro NATINF : 21288

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts des détails de l'infraction

Comparaison : version du 18/10/2025 11:27

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Après

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Avant

ART.446-1 C.PENAL.

Après

ART.446-1 C.PENAL.

Avant

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Après

—
S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Avant

—

Après

- Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
- Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

Avant

AFD si récidive : oui
AFD si mineur : non

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
AFDProcédure d'amende forfaitaire délictuelle en casi de récidive : oui AFD si mineur : nonOUI

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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