Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 01:53

Numéro NATINF : 22056

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts des détails de l'infraction

Comparaison : version du 18/10/2025 11:27

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Après

ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories
- Confiscation du ou des chiens concernés - Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories

Avant

AFD si récidive : non

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure.
AFDProcédure d'amende forfaitaire délictuelle en casi de récidive : NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 6
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount valu …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 6
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 15000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : — template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —