Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 02:00

Numéro NATINF : 22448

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts des détails de l'infraction

Comparaison : version du 18/10/2025 11:28

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Avant

ART.L.215-3 §I 2°, ART.L.211-17 AL.2, ART.R.211-9 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 17/07/2000.

Après

ART.L.215-3 §I 2°, ART.L.211-17 AL.2, ART.R.211-9 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 17/07/2000.

Avant

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession
- Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées
- Confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession - Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées

Avant

AFD si récidive : non

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure.
Le dressage au mordant est défini par toute activité visant à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien.
AFD si récidive Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: nonNON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure. Le dressage au mordant est défini par toute activité visant à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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