Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 02:05

Numéro NATINF : 22661

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts des détails de l'infraction

Comparaison : version du 18/10/2025 11:28

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Après

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Avant

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

1500.00

Après

1500.00

Avant

2500.00

Après

2500.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi
- Remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi

Avant

—

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée à l'encontre d'un employé.
En cas d'infraction commise par une personne morale, viser le NATINF 25975 (procès-verbal ordinaire uniquement).
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée à l'encontre d'un employé. En cas d'infraction commise par une personne morale, viser le NATINF 25975 (procès-verbal ordinaire uniquement).

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 4
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount va …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 4
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 150000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 4 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : — template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150000.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—