- Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire - Travaux d'intérêt général - Jours-amende - Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Après
- Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire - Travaux d'intérêt général - Jours-amende - Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Avant
—
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
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Après
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