Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 02:09

Numéro NATINF : 23846

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts des détails de l'infraction

Comparaison : version du 18/10/2025 11:31

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Après

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Avant

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Avant

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Travail d'intérêt général
- Travail d'intérêt général

Avant

—

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
Seuls les coauteurs peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, pas les complices.
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI Seuls les coauteurs peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, pas les complices.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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