Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 02:13

Numéro NATINF : 26186

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts des détails de l'infraction

Comparaison : version du 18/10/2025 11:33

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)

Avant

ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'a pas été prononcée
- Interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non
- Interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'a pas été prononcée - Interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non - Interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux

Avant

AFD si récidive : non

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure, et si la date de la mise en demeure est inférieure à un mois.
AFD siProcédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive : nonNON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure, et si la date de la mise en demeure est inférieure à un mois.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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