Détails de la modification

Modification du 17/03/2026 02:17

Numéro NATINF : 27571

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts des détails de l'infraction

Comparaison : version du 18/10/2025 11:35

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

DETENTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-8 AL.1,AL.3 C.SPORT.

Après

ART.L.332-8 AL.1,AL.3 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-8 AL.1,AL.4,AL.5, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.332-8 AL.1,AL.4,AL.5, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Tentative punissable
Tentative punissable

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans
- Interdiction du territoire français (si étranger)
- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans - Interdiction du territoire français (si étranger)

Avant

—

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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