Détails de la modification

Modification du 18/03/2026 14:45

Numéro NATINF : 13087

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

Après

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.
ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.

Avant

Après

ART.L.39-4 C.P&CE.
ART.L.39-4 C.P&CE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après