Détails de la modification

Modification du 18/03/2026 14:45

Numéro NATINF : 13087

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp et docpro

Comparaison : version du 18/03/2026 14:45

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.

Après

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.

Avant

ART.L.39-4 C.P&CE.

Après

ART.L.39-4 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat
08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat

Avant

—

Après

08.A – Atteintes à l'ordre public
08.A – Atteintes à l'ordre public

Avant

—

Après

08.A4 – Outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public
08.A4 – Outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—