Détails de la modification

Modification du 19/03/2026 14:27

Numéro NATINF : 6325

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES

INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES

Avant

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Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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