Détails de la modification

Modification du 19/03/2026 14:27

Numéro NATINF : 6325

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp et docpro

Comparaison : version du 19/03/2026 14:27

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES

Après

INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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