Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:08

Numéro NATINF : 3058

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

—

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Avant

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Après

ART.R.571-2 C.M.F.

ART.R.571-2 C.M.F.

Avant

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Après

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Non renseigné

Non renseigné

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Non renseigné

Non renseigné

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Non renseigné

Non renseigné

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