Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:08

Numéro NATINF : 3058

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 20/03/2026 09:08

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Après

NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Avant

ART.R.571-2 C.M.F.

Après

ART.R.571-2 C.M.F.

Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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