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Modification du 20/03/2026 09:16

Numéro NATINF : 12143

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME

Avant

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ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-3, ART.L.4124-6 3°,4°, ART.L.4151-5-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-3, ART.L.4124-6 3°,4°, ART.L.4151-5-1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

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