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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 12147

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

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ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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