Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 23236

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SANTE SANS ASSURANCE RESPONSABILITE

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SANTE SANS ASSURANCE RESPONSABILITE

Avant

ART.L.1142-2, ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB. ART.L.251-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.1142-2, ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB. ART.L.251-1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB.

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