Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 35492

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

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ART.L.4161-5 AL.2, AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.
ART.L.4161-5 AL.2, AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

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ART.L.4161-5 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.4161-5 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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