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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 35492

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.4161-5 AL.2, AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4161-5 AL.2, AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4161-5 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.4161-5 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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